Météo Lille Prévisions du samedi 13 août 2022 — Getty Images Cette journée rimera avec beau soleil pour Lille. Les valeurs seront de 19°C au minimum et de 37°C au maximum. Un petit vent de sud-est soufflera au cours de la matinée. Les températures vont grimper pendant l'après-midi de plusieurs degrés. Le ciel sera clair dans la nuit de samedi à dimanche. Un bel ensoleillement est prévu demain à Lille. Le matin, un vent de sud-est rafraîchira légèrement l'atmosphère. Demain après-midi, c'est une hausse de plusieurs degrés que vont connaître les températures. Le ciel va s'éclaircir au cours de la soirée. Une légère brise de nord-est sera ressentie par les habitants. Une dégradation est attendue les prochains jours. Le temps sera pluvieux avec des températures d'environ 27°C.

1 Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704 sont soumis à une taxe intérieure de consommation. 2. Le fait générateur de la taxe intervient

1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au service public de l'électricité ".2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment du intervient, en tout état de cause, dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l' Sont redevables de la taxe 1° Les fournisseurs d' fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement CEE n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;2° Abrogé ;3° Produite à bord des bateaux ;4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée ;5° Abrogé.6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l' Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 ou au C du 8 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe ou avec l'application d'un tarif réduit. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, la franchise ou l'application d'un tarif taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de tarif de la taxe est fixé comme suit En eurosDésignation des produitsUnité de perceptionTarif en euros Electricité Mégawattheure 22,5Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive est fixé à 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur l'application du présent a 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ; 2° Un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes -sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;-son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %.c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure. Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies. f. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par abrogéh. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l' fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du A. - La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée dans le même déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le même délai que pour le dépôt de la le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une périodicité déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est taxe correspondante est acquittée dans les mêmes déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6 et au C du 8.

Directeurgénéral des douanes - Agrément commissionnaire en douanes - C.C.E.D notification de l’avis de l’administration - Cession des produits compensateurs ou des marchandises importés sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle - Comité des commissionnaires en douanes - Création brigades des douanes

SectionIV Mineurs et alins mentaux Article 228 L'auteur, le complice d'une infraction douanire ou la personne intresse cette infraction n'est passible que des confiscations et des amendes prvues au prsent code si, l'poque des faits, il tait : - soit en tat d'alination mentale, - soit mineur de moins de 16 ans. Section V Tiers civilement responsables Article 229 Sont civilement responsables

^{1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y a Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la comporte -l'adresse des lieux à visiter ;-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la juge peut se rendre dans les locaux pendant l' tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la est exécutoire au seul vu de la est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de délai et la voie de recours sont mentionnés dans l' peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire a pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;b pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.}

• Οσичοвриц ըтፎшιрсоч
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  • Βի юπезвярсιψ ኦኖωսи
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a dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans les n os tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, leur valeur en douane est réduite du montant de cette valeur maximale spécifiée et, dans le cas de boissons alcooliques, de produits de vapotage et de tabac, la quantité de ces marchandises est, pour l’application des droits, sauf ceux prévus à l’article 54 de la Loi de

Dans notre article précédent, nous avons vu qu’avec l’article 215, la douane est en droit de demander des justificatifs d’origine pour des armes. Facture, preuve de succession, documents divers etc…A défaut de preuve, elle saisit les armes et réclame une faut comprendre que l’article 215 est applicable sur le territoire douanier. Mais dès 1993, le territoire douanier limité jusqu’alors au territoire national, s’est étendu à toute l’Europe. Une arme venant de l’intérieur de l’Europe ne pouvait plus être contrôlée de la même manière. Pour prouver que l’arme est bien en règle, il suffit d’avoir une facture européenne. Différents produits suivis auparavant par les déclarations en douane étaient déclarés conformes à la réglementation française, par les importateurs. Il y avait une espèce de contrôle à priori. Si l’administration était en droit de se retourner pour fausse déclaration en cas de non-conformité, aujourd’hui plus de frontière, plus de contrôle. Seules les armes à feu sont suivies d’un pays à l’autre par les permis de transfert délivrés par le pays exportateur après que le pays importateur ait délivré un accord préalable. [1] C’est pourquoi le législateur a introduit en 1993 un nouvel article le 215 bis. Cet article fait référence à tout ce qui est dangereux » sans énumérer les produits dangereux. C’est vague et large à la fois ! Cela comprend les armes et bien d’autres choses voir ci-dessous articulation juridique.On peut comprendre ses motivations pour des raisons de santé ou de sécurité publique, on contrôle un certain nombre d’objets susceptibles de trafic, dont les armes. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour lutter contre le grand banditisme international et les grands trafics organisés. Mais on constate un détournement dont les petits collectionneurs font les frais. C’est un peu l’histoire du gendarme qui se poste à l’extrémité d’une ligne droite. Il est certain de sa moisson de PV en fin de journée. S’attaquer à un collectionneur pour un sabre révolutionnaire ou une baïonnette, c’est une proie facile qui paye pour avoir la paix. Pour rester crédible, la douane doit appliquer la loi dans son esprit initial. Justification au départ Un arrêté donne la liste des produits soumis au contrôle de l’article 215, dont les armes. Cet arrêté est revu régulièrement avec une constante en matière d’armes. Le dernier arrêté d’application du 215 [2] est largement postérieur à l’article 215 bis. On peut en conclure que l’administration n’a pas voulu aller plus loin pour les armes. Si le ministère avait voulu être plus restrictif, la liste des produits aurait été plus large et sans restriction. Il faut croire qu’il ne l’a pas souhaité. L’inversion de la preuve En matière de douane, c’est au détenteur d’un objet de prouver que sa situation est en règle. Si l’arme qu’il possède a plus de cent ans, c’est à lui de le prouver. Cette disposition particulière date du XIXe siècle pour lutter contre la fraude. Il fallait à l’époque préserver l’économie et enlever toute chance au contrebandier. Sous le Second Empire, le code des douanes s’est adouci pour redevenir restrictif dès la IIIème république. La douane a une mission de police en matière d’armes Les agents des douanes sont chargés de contrôler armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leurs transfert sont subordonnés. [3]Article 215 bis … produire à la première réquisition des agents des douanes ….. des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’importation ….. » A défaut de document, les marchandises…. sont réputées avoir été importées en contrebande… » [4] Articulation juridique Deux lois ont apporté des modifications au code des douanes, l’une d’entre elles nous intéresse plus particulièrement. Elles ont été prises en prévision de la mise en place du marché unique au 1er janvier 1993, et sous la pression de plusieurs ministères qui s’étaient rendu compte des conséquences néfastes de la libre circulation des marchandises sur les divers contrôles que la douane exerce pour leur compte santé, sanitaire et phytosanitaire, espèces protégées, contrefaçons, déchets, normes de protection, stupéfiants, biens culturels et bien sûr, armes. Loi du 17 juillet 1992 numéro 92/677 Création d’un article 2 bis qui rend le Code des Douanes inapplicable lors d’échanges de marchandises avec les Etats membres de la CE. Art 65 B permettant les contrôles à la circulation pour certaines marchandises par dérogation au 2 bis. Art 2 ter qui maintient l’ensemble de la procédure douanière pour les matériels de guerre, matériels assimilés et poudres et explosifs à usage militaire. Art 38 §4, 65 c, 322 bis et 215 bis. Rétablissement d’une partie du Code des Douanes, par dérogation au 2 bis en ce qui concerne le contrôle de certaines marchandises communautaires. Création d’une obligation de les présenter en douane et extension de la prohibition douanière aux prohibitions de droit commun. Comment naît une interprétation restrictive L’article 215 bis ne fait plus en effet référence, comme le 215, à l’arrêté du 11 décembre 2001 qui mentionne exclusivement les armes Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d’autorisation d’importation avec une exclusion voir ci dessous. Bien que le texte comporte encore la référence des armes D1° qui n’existe plus au jour de la mise à jour de cet article, il faut comprendre qu’il s’agit des fusils de chasse à un coup par canon lisse de la catégorie C1°§c. Cette mention est précise mais ne s’applique qu’aux marchandises visées à l’art 38 §4 et 5. Cet article se réfère lui-même à la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restriction de circulation et à la complémentarité entre les services de douane, de police et de gendarmerie. Toute cette construction juridique permet en fait un amalgame beaucoup plus vaste en matière d’armes. En faisant appel à des notions de sécurité publique, cela permet de classer n’importe quoi comme armes. De plus, la notion d’usage personnel n’apparaît plus comme dans le 215. C’est donc un pas en arrière par rapport aux textes concernant les marchandises extra-communautaires, ce qui peut sembler surprenant pour notre époque. Références L’article 215 du code des douanes. Jurisprudence et les articles 215 et 215 bis. Rel. L- 21/07/22 ^{Lorsde l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie à l'article 28 du Code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun.} Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables 1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leurs constatations ;2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir aux dispositions de l'article L. 320-8 et du premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité nationale des jeux dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Articles259 A, 262-I et II-8° à 11° et 14°, 277 A-I, 291-III-2°, 295-I-1° et 1695 du code général des impôts (CGI) ; Articles 68, 73 F et 384 A bis de l’annexe III au CGI ; Arrêté du 18 novembre 2004 , paru au JORF du 30 novembre 2004 ;

Il a lui aussi, une portée internationale. Il a été adopté au lendemain du traité de Brazzaville de 1964 à travers l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965. A ce moment, on parlait de CODE DES DOUANES DE L’UDEAC ». Le 16 mars 1994, la communauté UDEAC devient CEMAC avec entre autres effets, le transfert du patrimoine, des droits mais aussi des obligations. Le code des douanes devient alors CODE DES DOUANES DE LA CEMAC ». Aujourd’hui, le Code des douanes de la CEMAC consiste en 425 articles discontinus en prévisions d’éventuels aménagements. La dernière édition, disponible depuis 2003, se décline en 12 titres tel qu’énoncé ci-dessous Titre I Principe Généraux du régime des douanes. Il y est essentiellement question de généralités, du tarif des douanes, des pouvoirs généraux de l’autorité compétente, des conditions d’application du tarif des douanes et des prohibitions Titre II Organisation et Fonctionnement Des Services de Douane Il y traite du découpage des services de douane ainsi que de obligations, immunité, sauvegarde et pouvoirs des agents des douanes, Titre III Conduite des Marchandises en Douane Développements sur les spécificités des procédures d’importation et d’exportation, sur les dispositions qui leurs sont communes ainsi que sur les dispositions spéciales à la navigation sur les fleuves et aux frontières. Titre IV Magasins et aires de dédouanement MAD Il s’agit de leurs organisations et modes de fonctionnement. Titre V Opérations de Dédouanement La lumière est faite ici sur la déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises, le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les enlèvements de marchandises. Titre VI Les régimes douaniers suspensifs et Economiques On y parle du régime général des acquits-à-caution, du cas des transports avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, du transit, des admissions temporaires, des importations et exportations temporaires d’objets personnels appartenant au voyageurs, du plateau continental, des entrepôts, des perfectionnements actifs et passifs, du drawback et de la transformation de marchandises destinées à la mise en consommation. Titre VII Dépôt de Douane Il s’agit de la constitution et de la vente des marchandises en dépôt. Titre VIII Opérations privilégiées En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs . Titre IX Circulation et détention de marchandises à l’intérieur du territoire Douanier Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises. Titre X Navigation Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves. Titre XI Taxes Diverses perçues par la douane On y parle de fiscalité douanière. Titre XII Contentieux On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives.

Article384 du Code des douanesfrançais: Lorsque la mainlev?e des objets saisis pour infraction aux lois dont l'ex?cution est confi?e ? l'administration Article 384 01 75 75 36 00 Je m'abonne Le code des douanes de la CEMAC n'avait pas été actualisé depuis 2001. Et pourtant le système harmonisé de codification des marchandises SH qui fonde sa nomenclature a beaucoup évolué et a été mis à jour selon version 2017 du SH. En outre les Etats membres de la CEMAC ont adopté un nouveau régime de transit des marchandises, et sont engagés, au plan multilatéral, à appliquer la Convention de Kyoto Révisée CKR, et l’Accord sur la Facilitation des Echanges AFE de l’OMC. Ces différents engagements doivent se refléter dans le code communautaire des douanes. La révision/actualisation du code des douanes s’est avérée donc nécessaire. La demande d’une révisé du Code des Douanes a été formulée par les Etats membres ayant pris part au Séminaire Régional sur le Renforcement de la Vision Régionale des Reformes Douanières, organisé par le Département des Politiques Economique et Fiscalo-Douanière du FMI à Brazzaville, du 16 au 21 novembre 2015. Au terme du séminaire, la République du Congo fut mandatée par les autres Etats pour recevoir et faire la synthèse des propositions de révision du Code des Douanes communautaire avant sa transmission à la Commission de la CEMAC. Pour mettre en œuvre cette recommandation, la Commission de la CEMAC a sollicité l’élargissement de sa coopération avec AFRITAC-CENTRE au domaine fiscalo-douanier. A cet effet, et suite à une requête de la Commission, le Département des Finances Publiques du FMI a marqué son accord pour mettre à la disposition de la Commission de la CEMAC, des experts de haut rang pour examiner la problématique d’une révision/actualisation du Code des Douanes de la CEMAC. Le processus de révision du code des douanes a démarré par la tenue d’une première réunion du groupe de travail composé des experts des Douanes congolaises et ceux de la CEMAC, à Brazzaville du 14 au 21 mai 2016. Au terme des travaux, un avant-projet de code révisé fut produit, et a servi de document de travail. Les travaux de révisions se sont poursuivis sous la houlette de la Commission de la CEMAC par la convocation de plusieurs réunions quadripartites CEMAC/FMI/OMD /ETATS MEMBRES dont la dernière en date est celle du Comité de la Valeur qui s’est tenue à Libreville en Mars 2018. Cette rencontre a permis de compléter des articles, d’améliorer le contenu de certains, de faire des rajouts ou des suppressions, de modifier, de proposer des reformulations de certains articles. Ce travail a permis la validation par le Comité de la valeur du projet de Code des Douanes aligné intitulé ’CODE DES DOUANES CEMAC’’. 1. Les principales dispositions innovantes au projet du Code des Douanes CEMAC Comme indiqué supra, l’actualisation du code des douanes de la CEMAC est devenue indispensable. En effet, bien que le code actuel reprenne certaines normes de la Convention de Kyoto révisé CKR de l’OMD adoptée en 1999, les éléments essentiels de cette convention n’ont pas été intégrés, tels que les procédures simplifiées et l’informatisation des procédures douanières. Les modifications apportées au Code depuis 2001 se sont limitées à quelques domaines notamment le transit douanier. Au final un bon nombre de bonnes pratiques qui caractérisent aujourd’hui l’administration douanière moderne, aussi bien en matière de facilitation du commerce que de mobilisation des recettes de lutte contre la fraude fiscale n’y sont pas intégrées. Par ailleurs, l’AFE de 2014 dans le cadre de l’OMC compte un grand nombre de dispositions mesures encourageant ou contraignant, selon le cas, les Etats membres de l’OMC à moderniser les règles régissant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises. Enfin la région Afrique centrale négocie avec l’UE, l’un de ses principaux partenaires commerciaux, un Accord de Partenariat Economique APE régional qui comporte des exigences en termes de modernisation de la législation et des procédures douanières, qui devraient être alignées sur tous ces standards internationaux. Aussi, les propositions de révision du code des douanes de la CEMAC sont-elles regroupées autour de trois objectifs suivants La facilitation des échanges cet objectif inclut le renforcement des droits des opérateurs, y compris le droit de recours contre les décisions douanières ; les procédures informatisées et les déclarations électroniques érigées en normes ; et l’introduction d’une palette de procédures simplifiées, du concept de gestion coordonnée des frontières et d’un programme d’opérateur économique agrée OEA. La mobilisation des recettes et la lutte contre la fraude Sont prévues le renforcement des pouvoirs juridiques de contrôle, comme le droit d’accès aux locaux professionnels, l’introduction d’une base juridique pour la gestion des risques et le contrôle après dédouanement, des mesures facilitant la collaboration entre administrations fiscales et douanières, un régime douanier pour la surveillance des exonérations, l’encadrement des zones franches, l’encadrement de la prise en compte des droits et taxes dans la comptabilité et leur recouvrement, et les pouvoirs spécifiques pour lutter contre les trafics et produits illicites. L’intégration régionale Ont été intégrées ici des clarifications concernant les éléments de la base taxable, l’introduction d’une procédure moderne de transit communautaire, et des critères obligatoires pour l’agrément des commissionnaires en douane. Il est proposé de rendre facultatif le recours à ces professionnels, après avis des Etats membres. Concernant la double application du droit de douane, le remboursement par le premier Etat de mise à la consommation selon des modalités spécifiques est suggéré. Les domaines concernés par les propositions de modifications législatives relatives à chaque objectif sont résumés dans le tableau ci-après I. Propositions de modifications législatives relatives à la Facilitation des échanges Domaines Renforcement des droits des opérateurs Droits de recours en matière douanières Informatisation des procédures et déclaration électroniques Procédures simplifiées Gestion coordonnée des frontières Opérateurs économiques agrées II. Propositions de modifications législatives relatives à la mobilisation des recettes et à la lutte contre la fraude Domaines Renforcement des pouvoirs de contrôle Gestion des risques Contrôle après dédouanement Collaboration avec l’administration fiscale Suivi et contrôle des exonérations douanières et des zones franches Prise en compte et recouvrement des recettes douanières Lutte contre le trafic des produits illicites III. Propositions de modifications législatives relatives à l’intégration régionale Domaines Classement tarifaire, origine et valeur des marchandises Transit communautaire Représentation en douane et commissionnaires en douane agrées. Pour plus d'informations, bien vouloir consulter le site de SYDONIA CEMAC *************************************************************************************************************************** Pour vous procurez le nouveau Code des Douanes révisé de la CEMAC, rendez-vous dans nos différentes Représentations ou écrivez à cemac *************************************************************************************************************************** O9ixhlt.

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article 38 4 du code des douanes