Publié le 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008 Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994.Les risques du compte-joint bancaire en cas de successionL'intérêt pour un couple de procéder à l'ouverture d'un compte joint pour assurer les dépenses de la vie quotidienne peut se transformer, pour les héritiers de l'un des membres de ce couple, en cas d'inertie de leur part, en évasion parfaitement régulière d'au moins partie des biens de la situation est régulièrement consacrée en justice dans la circonstance classique où les héritiers s'estimant injustement lésés par le cotitulaire survivant du compte, espèrent obtenir de lui et/ou du banquier teneur de compte, la restitution des fonds et/ou valeurs consécration ne résulte toutefois que de l'application stricte des principes applicables au fonctionnement du compte joint, à savoir selon ce que les conventions bancaires d'ouverture de compte peuvent toutefois particulièrement prévoir ► Une double solidarité des titulaires du compte le banquier peut se libérer en payant indifféremment l'un ou l'autre des cotitulaires du compte solidarité dite active et il peut réclamer indistinctement à l'un ou l'autre de ces cotitulaires, le remboursement du découvert, peu important qu'un seul d'entre eux ait profité de l'opération à l'origine de ce découvert solidarité dite passive ;► Une utilisation concurrente du compte par chacun des cotitulaires qui peut faire fonctionner le compte joint sous sa seule signature. La banque qui a interdiction de s'ingérer dans la gestion des comptes de ses clients, n'a pas à prendre parti en cas de désaccord et doit traiter les ordres qui lui sont donnés selon leur chronologie ;► L'absence d'obligation pour la banque, sauf convention contraire, d'adresser des relevés d'opération à chacun des cotitulaires du compte. Mais la banque doit cependant aviser chacun de la clôture du compte par l'autre.► Le caractère librement révocable du compte joint notamment par volonté unilatérale de l'un de ses cotitulaires selon les modalités prévues par la convention d'ouverture de compte. La dénonciation s'effectue en général par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque d'autres modalités de dénonciation plus lourdes ou acte de "poursuite" sont envisageables selon les dispositions de l'article 1198 du Code civil comme une sommation par exploit d'huissier.Il faut donc un acte clair de volonté pour mettre fin au fonctionnement du compte et sécuriser la restitution des fonds et/ou valeurs qui s'y trouvent. Même si la demande faite au banquier par l'un des titulaires du compte, de procéder au blocage de celui-ci peut être considéré comme une dénonciation de son fonctionnement, la prudence commande cependant d'être le plus explicite possible dans l'expression du souhait de mettre fin au fonctionnement du compte pratique montre que cette exigence est d'autant plus importante dans le cadre d'une effet, si le décès de l'un des cotitulaires du compte met fin à la co-titularité, il n'entraîne ni le blocage ni la clôture du compte qui continue de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant. Le cotitulaire survivant du compte peut alors disposer des fonds et/ou valeurs comme bon lui semble et notamment les virer sur un compte personnel. Pour éviter une évasion éventuelle de biens revenant à la succession, les héritiers ou leur notaire doivent alors agir ► Dès que l'information lui est donnée du décès de l'un des cotitulaires du compte joint ouvert dans ses livres, la banque doit faire connaître aux héritiers ou au notaire, l'existence de ce compte ;► Régulièrement avertis de l'existence du compte joint, les héritiers ou leur notaire qui ne recevront en général pas les relevés de ce compte adressés au seul titulaire survivant, doivent s'ils veulent préserver leurs intérêts - s'opposer auprès de la banque à la poursuite du fonctionnement du compte demander la transformation du compte joint en compte en usufruit et nu propriété pour tenir compte des droits de chacun issus de la succession ne devrait pas être considéré comme une dénonciation régulière ;- ou alors interdire expressément au cotitulaire survivant du compte, de faire fonctionner le compte par acte de poursuite selon les modalités de l'article 1198 du Code Civil.Ce n'est que si la banque ne respecte pas la volonté non équivoque des héritiers ou de leur notaire de dénoncer la poursuite du compte joint que sa responsabilité pourra être la banque ne commet en principe pas de faute, en ne ► réclamant pas au notaire des précisions sur la dévolution successorale ;► rappelant pas au notaire que le compte continue à fonctionner sauf opposition. Cette information devrait relever du devoir de conseil du notaire ;► sollicitant pas, à défaut d'opposition, les héritiers avant d'exécuter les ordres qui lui sont donnés par le cotitulaire survivant. Au contraire même, la banque pourrait dans cette circonstance, se voir reprocher le fait de s'immiscer dans les affaires de son client v. TGI Paris, 9ème Chambre 2ème Section, 13 septembre 2006, RG n° 04/19242. A défaut d'opposition des héritiers, la banque échappe même à toute responsabilité lorsqu'elle omet d'avertir ceux-ci de la clôture du compte joint par le titulaire survivant ce en raison de l'absence de préjudice reconnu subi comme tel v. Paris, 15ème Chambre B, 6 avril 2006, RG n° 04/20247.Les héritiers ne doivent donc pas demeurés attentistes en présence d'un compte joint dont leur parent décédé était l'un des cotitulaires. Il ne peut que leur être conseillé d'agir au plus vite directement ou par l'intermédiaire de leur notaire auquel ils auront pris soin de demander expressément de faire procéder aux formalités de blocage et/ou de clôture du compte joint. Liens- Succession- Le compte-joint- Héritier- Usufruit- Nue-propriété L'auteur de cet articleStéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux Cet article n'engage que son auteur.

Des banques reçoivent parfois une lettre de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès. Or une telle demande ne peut aboutir dans la mesure où le compte bancaire du défunt ne peut continuer à fonctionner. Les fonds présents sur ledit compte bancaire seront ainsi transmis aux héritiers et successibles. 1- La lettre de déblocage » d’un compte bancaire suite à un décès une demande impossible Certains internautes sont à la recherche d’une lettre de deblocage de compte bancaire suite à un deces d’une personne. Or une telle demande ne peut aboutir positivement, y compris lorsqu’elle émane d’une personne qui a la qualité d’héritier, tels qu’un enfant, un conjoint survivant, ou une personne désignée dans un testament. En effet, le compte bancaire du défunt ne peut être débloqué » puisqu’il ne peut continuer à fonctionner normalement à la suite d’un décès. En effet, lors d’un décès, le compte bancaire ne doit plus fonctionner. Même lorsqu’une personne était titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires du défunt. Celle-ci doit cesser d’utiliser sa procuration pour effectuer des opérations bancaires, sauf des cas exceptionnels, tels qu’en vue de régler les frais funéraires. Si une personne utilise le compte bancaire du défunt en dehors de ces cas exceptionnels, les autres personnes participant à l’héritage seront légitimes à agir contre elle sur le fondement du recel successoral. Voir sur ce point utilisation abusive d’une procuration compte bancaire personne âgée 2- La lettre de communication des relevés bancaires du défunt Si les héritiers ne peuvent formuler une demande de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès, ils sont en revanche légitimes à envoyer une lettre de demande de relevé d’un compte bancaire du défunt, en vue de prendre connaissance des soldes bancaires, puisque ces sommes seront comprises dans la masse à partager on parle d’ailleurs de droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt » Cette lettre de communication relative au compte bancaire suite à un décès peut être rédigée par l’hériter lui-même ou un Avocat spécialisé en droit des successions au cas où l’héritier ne parvient pas à obtenir ces documents seuls. Cliquez-ici pour consulter une lettre type pour demande de relevé de compte bancaire. Mais en aucun cas votre Avocat ne pourra rédiger de courrier de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès », puisqu’il sait qu’une telle demande n’aboutira pas car elle n’est pas fondée. De la même façon une telle demande ne peut être adressée au Notaire en charge de la succession, qui n’a aucun pouvoir pour contraindre la Banque à laisser un héritier utiliser directement le compte bancaire du de cujus pour effectuer des opérations bancaires ou dépenses pour son propre compte. Chaque héritier aura droit à sa part dans le montant des sommes présentes sur le compte bancaire du défunt, à la suite du partage qui sera réalisé par le Notaire, ou par les héritiers eux-mêmes en l’absence de bien immobilier composant la succession.

Lesrisques du compte-joint bancaire en cas de succession L'intérêt pour un couple de procéder à l'ouverture d'un compte joint pour assurer les dépenses de la vie quotidienne peut se transformer, pour les héritiers de l'un des membres de ce couple, en cas d'inertie de leur part, en évasion parfaitement régulière d'au moins partie des biens

Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques DGFIP. Il recense les comptes de toute nature bancaires, postaux, d’épargne… détenus par une personne ou une société. Le Ficoba a été informatisé en 1982 après avis de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contenu du Ficoba Les données conservées dans le Ficoba concernent les opérations d'ouvertures, de modifications et de clôtures de comptes le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. En effet, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature doivent être déclarées à l'administration des impôts. Les conditions de déclaration et de consultation sont fixées par les articles 164 FB et suivants de l'annexe 4 du code général des impôts. L'arrêté du 14 juin 1982 modifié précise les conditions de fonctionnement du fichier. Son article 3 dispose que les "données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale." La consultation du Ficoba Les conditions d'accès au fichier dépendent du type de données concernées, mais aussi du statut du demandeur. Données d'identification Les personnes physiques ont un accès direct aux données d'identification nom, adresse qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile. Si les données sont erronées, elles doivent s'adresser à l'établissement bancaire qui gère le compte pour les faire rectifier. Données bancaires La consultation des données bancaires elles-mêmes numéro du compte, établissement bancaire... se fait de manière directe ou indirecte selon le statut du demandeur. En effet, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence article 8 a modifié l'accès au Ficoba dans le cadre du règlement d'une succession article L151-B du livre de procédure fiscale. Le titulaire de comptes souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'il détient doit s'adresser à la CNIL, via la procédure de droit d'accès indirect. Le notaire, dans le cadre d'une succession, interroge directement le Ficoba via une application sécurisée. Les héritiers et les personnes habilitées peuvent s'adresser directement au service qui tient le fichier Centre national de traitement FBVB, BP31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02. À noter conformément à l'arrêté du 14 juin 1982 modifié, les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal ont accès au Ficoba, selon les modalités fixées par les articles et à du livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance. Uneseule moitié des sommes placées est concernée par le processus d'héritage. Objet : Demande de copie d'un relevé de compte bancaire Madame, Monsieur, Je suis titulaire du compte n° _________ (indiquez le numéro de votre compte) dans votre établissement depuis maintenant plusieurs années.

Doncje ne peux rien demander à la banque, et si je passe par le notaire de la succession est ce que lui il pourra demander les relevés de banque pour vérifier si oui ou non il y a eu des retraits non justifiés de ma sœur car elle a procuration et mon père étant malade avant son décès il y a 8 mois ne pouvait pas se déplacer.

Ilvous faut demander la clôture du ou des comptes dont le défunt était titulaire, vous pouvez le faire grâce au modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus. Dans un premier temps, vous devez renseigner le nom du défunt et la date de son décès, puis indiquer le numéro du compte dont il était titulaire.

Pourremplir votre lettre de demande de remboursement en cas de prélèvement non autorisé, vous devez indiquer : la date de l’opération litigieuse. Lors de l’envoi de cette lettre à votre établissement bancaire, vous allez devoir joindre une copie de votre relevé de compte sur lequel figure le prélèvement non autorisé.

Quedevient un compte joint au moment d’un décès ? Le devenir d’un compte bancaire diffère selon qu’il est un compte individuel, indivis ou joint. Lorsqu’une banque apprend officiellement le décès d’un Aperçugratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande copie un relevé compte bancaire. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. lettredemande relevé de compte bancaire succession. Posted on June 1, 2022 by gMLH2ND.

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