Vous venez de faire réaliser dans votre appartement ou votre maison des travaux par un professionnel, et vous constatez que tout n’a pas été fait rigoureusement, des réparations sont de tuyauterie, de menuiserie, de carrelage, fissures, problèmes d’étanchéité, de finitions, etc... Ces malfaçons peuvent être de toute sorte et porter sur un grand nombre de travaux réalisés au sein de votre logement. Sachez que les travaux sont couverts par de nombreuses garanties, et que la loi est du côté du propriétaire en cas de conflit. En tant que propriétaire, comment rappeler l’artisan à ses obligations et obtenir la réparation des éléments endommagés ? Vous allez devoir contacter l’artisan et le mettre en demeure de réparer ces malfaçons. Vous rédigerez donc une lettre de mise en demeure et l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations escomptées. Si aucun arrangement n'est possible, il sera alors nécessaire de saisir la justice. Les garanties légales encadrant les malfaçonsLes garanties légales encadrant les malfaçonsL’article 1792-6 du Code civil prévoit l’établissement d’une “garantie de parfait achèvement”, cela signifie que l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatés, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé. Cette garantie englobe la construction de maison individuelle mais aussi tous les contrats par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles art. 1710 du Code civil. Vous faites appel à un artisan pour rénover votre garage. Vous remarquez 2 mois plus tard que de l’eau s’infiltre, et que quelques carreaux de carrelage sont mal alignés. Vous allez pouvoir faire jouer la garantie du parfait achèvement. La garantie biennale dite “de bon fonctionnement”D’une durée de 2 ans, la garantie biennale est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Elle prend effet à la date de réception des travaux et couvre principalement les éléments d’équipements non-couverts par la garantie décennale. Un dommage de cause étrangère, le défaut d’entretien ou le mauvais usage de l’élément d’équipement par le propriétaire de l’ouvrage ne permettent pas l’application de la garantie biennale. Quelques exemples Appareils électriques interphones, volets électriques, système de ventilation, climatisation, des éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage, etc. ;Éléments de plomberie et de chauffage sanitaires, radiateurs, robinetterie, éviers, chauffe-eau, chaudière etc. ;Éléments en plâtre plafonds suspendus, cloisons mobiles. La garantie décennaleD’après l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. C’est un principe dit d’ordre public aucune clause dans le contrat ne peut la limiter ou la dispenser. Cette garantie dispose que tout constructeur entrepreneurs, artisans, architectes, etc. est responsable des désordres qui affectent des éléments d’équipements liés de façon indissociable à l’ouvrage ; compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Les artisans du BTP doivent tous souscrire une assurance décennale, ils devront d’ailleurs justifier obtenir des attestations décennales pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage par exemple pour des petits travaux de plomberie peut saisir directement l'assureur de l'entreprise responsable des maison souffre d’infiltrations. De ce fait, les murs deviennent friables et de l’humidité pénètre, cela affecte la solidité du logement. C’est ici la garantie décennale qu’il faudra faire appliquer. Vous allez pouvoir dans un premier temps entamer une procédure à l’amiable. Cela peut se traduire par un appel téléphonique ou une rencontre en physique. Il arrive souvent que les artisans, confrontés à de nombreux rendez-vous et contact clients ne donne pas suite à votre demande. Si malgré vos multiples sollicitations rien ne change, il va falloir passer à la deuxième étape la mise en demeure de réparer les malfaçons. Vous allez donc pouvoir rédiger une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons que vous adresserez à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre fera apparaître Vos coordonnées ;Les coordonnées de l’entreprise responsable de malfaçon ; L’adresse du logement où le chantier a eu lieu ; la nature du contrat construction ou rénovation ; La date de signature du devis ; La date de début des travaux ;La mention selon laquelle “L’article 1792-6 du Code civil prévoit la garantie de parfait achèvement par laquelle vous êtes tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, dans l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et nature.” Les malfaçons constatées définies de manière précise ; Vous indiquez enfin un délai de prise en charge de ces malfaçons. BailFacile met gratuitement à votre disposition une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons, remplissable avec vos informations en quelques clics. Une fois édité et téléchargé au format PDF, ce document pourra être envoyé à l’entrepreneur directement par lettre recommandée avec accusé réception, ou remise en main propre contre du courrier en accusé de réceptionCe mode de transmission va jouer dans cette situation un rôle primordial. Il arrive en effet que certains artisans ne prennent pas au sérieux votre demande, il va donc être nécessaire de recourir directement à l’envoi en lettre en recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de l’échange. Conservez également une copie du courrier envoyé au format PDF dans votre coffre-fort BailFacile, ou bien un scan au cas où vous deviez saisir les tribunaux. La procédure amiable n’aboutit pas le recours en justiceSi la situation auprès de l’entreprise responsable n’aboutit pas, il va falloir entamer une action en justice en saisissant les tribunaux. La procédure en référéC’est une procédure rapide, du fait qu’elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Il faudra transmettre au tribunal compétent une lettre recommandée avec la mention “référée” sur l'enveloppe. Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts faudra également informer l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le référé délivre des décisions provisoires et son recours s’accompagne en pratique d’une action au au fondLa juridiction compétente dépend du montant du sinistre Le juge de proximité pour des malfaçons inférieures à 4000 € ; Le tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.Le juge de fond va intervenir pour trancher définitivement le aux délais de prescription dont la durée variera en fonction de la garantie concernée soit 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement et 10 ans pour la décennale, interrompus uniquement par une action au fond.

Rédigerune lettre de mise en demeure, Faire délivrer un commandement de payer, Se rapprocher de la caution solidaire ou de votre assurance loyer impayé, Engager une procédure (TI et CA) pour récupérer vos loyers impayés en demandant la résiliation du bail, l'expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation. - Rédiger votre lettre de congé pour mettre fin au contrat de location

Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 21 décembre 2020 . Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ? La mise en demeure est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression exercé par une personne, une entreprise ou une administration appelée alors le “créancier” afin qu’une autre personne ou entreprise appelée le “débiteur” remplisse ses obligations légales en savoir plus. La mise en demeure peut être utilisée dans toutes sortes de situations, à condition que les obligations du débiteur s’inscrivent bien dans le cadre de la loi. Le document doit par ailleurs contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires pour avoir une valeur juridique créanciers voir comment faire une mise en demeure et consulter nos modèles de lettres. Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que celle-ci ne produit aucune obligation et ne vous contraint pas légalement. Toutefois, la réception d’un tel document entraîne des conséquences juridiques, notamment dans le cas d’une créance voir les conséquences. Il est donc fortement recommandé de lire attentivement le courrier avant de réagir. Libre à vous, par la suite, de vous plier à vos obligations ou de contester la mise en demeure débiteurs voir les réactions possibles. Pour en savoir plus sur ce qu’est une mise en demeure et comment réagir en cas de réception d’un tel document, consultez la suite de cet article. Sommaire Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ? Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ? Créancier comment faire une mise en demeure mail ou lettre ? Que doit comporter une lettre de mise en demeure ? Modèle de lettre mise en demeure de payer, de faire ou transfert de risque Débiteur comment contester une mise en demeure ? Étape 1 Récupérez votre courrier de mise en demeure Étape 2 Pensez à regarder le délai de mise en demeure Étape 3 Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure Étape 4 Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai Étape 5 Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ? L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure comme l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Il s’agit d’un document formel avec une valeur juridique visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales. La mise en demeure peut prendre plusieurs formes Une lettre simple Une lettre recommandée avec accusé de réception Mise en demeure par mail Une citation en justice Elle peut être envoyée par Un particulier Une société de recouvrement mandatée par le créancier Un administration CAF, impôts… Un avocat Un huissier de justice Le service contentieux d’une entreprise La lettre de mise en demeure a la même valeur, quelque soit la personne qui envoie le courrier. Il faut toutefois faire attention à bien mentionner les obligations légales pour que le document soit valide voir plus bas. C’est la raison pour laquelle certaines personnes préfèrent utiliser les services d’un avocat ou d’un huissier afin de s’adresser à leur débiteur. Dans la majorité des cas, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. Un particulier, par exemple, peut recevoir une lettre de mise en demeure s’il n’a pas payé son loyer ou s’il a signé une reconnaissance de dette et qu’il doit toujours de l’argent à son créancier. Une entreprise peut elle aussi recevoir une mise en demeure si elle n’a pas payé la facture d’un prestataire. Mais il faut savoir que cet acte peut intervenir pour toutes sortes d’obligations, à condition qu’elles s’inscrivent dans un cadre légal Obligation de terminer des travaux engagés Obligation de quitter les lieux suite à la résiliation d’un bail Obligation de livrer un produit commandé et payé voir comment réagir en cas de problème lors d’un achat internet Obligation de régler un loyer en cas d’impayés voir les aides pour payer votre loyer en cas de difficulté Obligation de verser une pension alimentaire en cas de pension non versée l’Aripa de la CAF peut vous venir en aide … Ainsi, à partir du moment où le débiteur a une obligation envers le créancier, une mise en demeure peut être utilisée, quelque soit la nature de cette obligation. En d’autres termes, cela signifie que si quelqu’un vous doit quelque chose et que cela a été acté dans un contrat devis, contrat d’abonnement, reconnaissance de dette…, vous êtes en droit de lui adresser une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations, même si cela n’engendre aucun effet immédiat. Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ? La réception d’une mise en demeure ne produit aucun droit pour l’expéditeur ni aucune obligation pour le destinataire. Le document ne contraint pas légalement le débiteur. Cependant, il est important d’être attentif à l’envoi ou la réception d’un tel document. Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que En cas de recouvrement d’une dette des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure. Dans une telle situation, la réception d’une lettre de mise en demeure peut donc aggraver la dette du débiteur si celui-ci ne réagit pas. Le transfert des risques transfert des risques au transporteur, par exemple, relatifs à l’usure, la dégradation ou le vol d’un produit si celui-ci n’a pas livré le produit payé par le client. La constitution d’une preuve en cas de poursuites judiciaires éventuelles, un propriétaire pourra par exemple présenter la mise en demeure envoyée pour prouver sa bonne foi et mettre en avant la négligence de la partie adverse. La fin de l’obligation du créancier dans le cas d’un contrat engageant les deux parties, si le débiteur notifié par la mise en demeure ne se plie pas à ses obligations, l’expéditeur de la lettre peut alors être suspendu de ses propres obligations envers le destinataire. Ainsi, une lettre de mise en demeure représente une valeur juridique bien plus importante qu’un simple courrier, à condition toutefois qu’elle soit établie comme il se doit. Même s’il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre simple ou par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure en format papier ou en passant par le recommandé en ligne sur le site de La Poste. En effet, si une procédure judiciaire est engagée par la suite, l’expéditeur devra prouver l’envoi et justifier la réception du courrier. Que doit comporter une lettre de mise en demeure ? Par ailleurs, pour faire une mise en demeure ayant une valeur juridique, vous devrez utiliser une forme bien précise en n’oubliant pas les mentions légales obligatoires suivantes Date de rédaction de la lettre Coordonnées du destinataire Vos coordonnées Mention de l’expression mise en demeure » dans le texte de manière apparente Informations relatives au problème concerné résumé Demande au destinataire de se plier à ses obligations Fixation d’un délai pour la résolution du problème Votre signature Il est aussi important, pour faire une mise en demeure, d’expliquer au destinataire que vous devrez saisir le tribunal en cas de non réaction sous le délai demandé. En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle. Modèle de lettre mise en demeure de payer, de faire ou transfert de risque Comme évoqué précédemment, une multitude de situations peut mener à rédiger une lettre de mise de demeure. Voici 3 exemples de modèles gratuits qui pourront être utilisés dans les situations suivantes Mise en demeure de payer Vous pouvez consulter sur ce lien un exemple pour obtenir la restitution de votre caution Mise en demeure de livrer un produit correspondant à votre achat Un modèle est disponible sur cette page Mise en demeure de faire Découvrez un modèle de lettre pour la réalisation de travaux prévus par exemple dans cet article Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de réagir immédiatement au courrier. Suivez les étapes mentionnées ci-dessous afin d’apporter une réponse adaptée. Étape 1 Récupérez votre courrier de mise en demeure Certaines personnes choisissent de ne pas aller récupérer le courrier de mise en demeure suite à la réception d’un recommandé par voie postale. Il est à noter que l’absence de réaction ne permet pas de gagner du temps et peut au contraire porter à conséquences En cas de procédure judiciaire future, cela peut être un élément à charge permettant au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur En ne lisant pas le contenu du courrier de mise en demeure, vous ne pouvez pas connaître les détails de ce qui vous est demandé et ne pouvez préparer votre défense La mise en demeure produit malgré tout ses effets vous risquez alors de subir des conséquences telles que l’application d’intérêts de retard en cas de créance ou le lancement d’une procédure judiciaire par le créancier Étape 2 Pensez à regarder le délai de mise en demeure A la lecture de la lettre de mise en demeure, il est important de prêter une attention particulière au délai d’exécution mentionné dans le courrier. Quelque soit l’expéditeur créancier lui-même, agence de recouvrement, huissier ou avocat, ce dernier doit en effet impérativement fixer un délai pour vous permettre de résoudre le problème en question. Il n’y a pas de délai unique légal pour les mises en demeure. Celui-ci dépend des situations et de l’échéance fixée par le créancier. Ainsi, gardez en tête le temps qui vous est imparti et lisez attentivement les éléments d’information rédigés par votre créancier afin d’apporter la meilleure réponse possible au problème posé. Étape 3 Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure Vous avez le droit de contester une mise en demeure. Cela est le cas si elle n’est pas valide sur la forme mais aussi sur le fond. Vous estimez que l’obligation mentionnée par le créancier n’est pas fondée par exemple, si vous avez déjà réglé la somme réclamée dans le courrier. Le courrier n’est pas valide La lettre de mise en demeure doit en effet comporter les mentions légales énumérées ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, le document perd alors toute valeur juridique et ne pourra être utilisé comme preuve devant un Tribunal. De plus, les informations mentionnées dans le courrier doivent être exactes et précises. Pour la réclamation d’une créance, par exemple, le montant de la somme doit être absolument identique au dû de la facture d’origine. Enfin, votre dette doit être certaine vous avez reçu préalablement une facture, liquide créance exprimée dans le courrier en monnaie à cours légal, exigible la date d’échéance mentionnée sur la facture est dépassée. Bon à savoir Certaines actions sont soumises à une mise en demeure préalable du débiteur avant toute procédure judiciaire. Ainsi, dans ces cas précis, l’action en justice ne peut avoir lieu si la mise en demeure n’est pas valide. En cas de doute sur la validité du document, prenez conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat voir ici. Étape 4 Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai Si le courrier de mise en demeure est valide et votre obligation envers le créancier avérée, vous pouvez choisir d’attendre mais cela n’est pas sans conséquences Vous libérer de votre obligation en répondant favorablement au courrier paiement de votre créance, exécution de la fin des travaux… dans ce cas, pensez à envoyer à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui préciser que vous avez réglé le problème. Conservez ensuite l’accusé de réception et une copie de la lettre envoyée par vos soins. Ne rien faire vous êtes en droit de ne pas réagir à la mise en demeure. Comme expliqué ci-dessus, cela porte toutefois à conséquences et risque d’entraîner la poursuite d’une action judiciaire. Une lettre de mise en demeure peut-elle aboutir à une saisie sur salaire ou sur allocations ? En cas de mise en demeure de payer, certains courriers menacent de faire une saisie si le courrier reste sans réponse. La saisie mentionnée peut être de plusieurs types une saisie sur salaire, saisie sur allocations, saisie du véhicule, saisie immobilière… Pourtant, si la mise en demeure peut constituer une étape avant saisie, elle ne peut y mener directement. En effet, avant d’effectuer une saisie, l’expéditeur de la mise en demeure, quel qu’il soit huissier, cabinet de recouvrement, créancier… doit auparavant disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte de notaire. Attention toutefois à ne pas prendre la mise en demeure à la légère, notamment si celle-ci provient d’une administration. Une mise en demeure CAF ou provenant des impôts signifie qu’une procédure de recouvrement est lancée à votre égard et peut être une étape préalable à l’obtention d’un titre exécutoire pour saisie. Si vous avez reçu une mise en demeure au sujet du recouvrement d’une dette et que vous ne pouvez pas payer, sachez que des solutions existent solutions en cas de surendettement, l’aide Loca-Pass…. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec une assistante sociale. Étape 5 Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Ainsi, si vous décidez de contester la mise en demeure Rédigez une lettre comportant le plus de détails possible sur l’origine de la mise en demeure et les raisons de votre contestation. N’hésitez pas à faire appel aux services d’experts juridiques pour vous aider dans la rédaction de ce courrier. Adressez votre lettre directement à votre créancier par recommandé avec accusé de réception Si vous avez reçu une mise en demeure provenant d’une société de recouvrement ou d’un huissier adressez-leur un courrier pour leur expliquer que vous allez régler le problème directement avec votre créancier Notre conseil La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Dans votre courrier de contestation, vous pouvez choisir de remettre en cause l’ensemble du problème ou bien tenter de trouver un compromis, comme par exemple l’étalement de votre dette. Vous pouvez aussi faire appel aux services d’un avocat pour effectuer une médiation avec votre créancier. Crédit photo © Richard Villalon / Fotolia Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017

Dansla mesure où la déchéance du terme est subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception manifestant l’intention de la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance, il est bien évident que celle-ci ne peut-être compensée ou remplacée par une assignation ou même par

Lors de la restitution d’un logement par le locataire à son propriétaire, des litiges peuvent survenir. L’état du logement rendu peut être impeccable selon le locataire et gravement dégradé selon l’appréciation du propriétaire. Les situations dans lesquelles ces litiges sont possibles sont nombreuses. Il peut s’agir d’une simple différence d’appréciation faite de bonne foi, d’une exagération faite exprès par le propriétaire. Le propriétaire peut aussi faire une retenue sur caution pour des actions du précédent locataire ayant engendré des dégâts imputés au locataire actuel. Dans ce genre de situation, il existe plusieurs solutions pour régler un litige de retenue sur caution à l’amiable, par conciliation ou devant la justice en dernier qu’il faut savoir sur le dépôt de garantieRestitution du dépôt de garantieLes cas où le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantieLe cas particulier des dégâts provoqués par le précédent locataireComment régler un litige de retenue sur caution ?Que faire en cas d’échec de conciliation ?Ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantieLe dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur pour protéger ce dernier contre d’éventuelles dégradations de son bien. Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser l’équivalent d’un mois de loyer pour un logement non meublé et deux mois de loyer pour un logement du dépôt de garantieLa restitution du dépôt de garantie doit être faite par le propriétaire dans un délai d’un mois maximum après la fin du contrat de location, c’est-à-dire après la restitution des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux de sortie et s’il n’y a pas d’impayés de charges ou de cas de dégradations ou d’impayés, le délai est prolongé jusqu’à deux mois après la restitution des clés. En cas de non-restitution du dépôt par le locataire, le montant dû au propriétaire est majoré de 10% du loyer hors charges pour chaque mois de retard. Toutefois, le propriétaire peut garder 20% du montant dans l’attente du règlement des charges annuelles de cas où le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantieLa retenue sur caution peut être source d’un litige. Des retenues sur le dépôt de garantie peuvent être faites par le propriétaire dans deux cas bien précis. Le premier est celui où le locataire ne s’acquitte pas de tous les loyers dus, charges comprises. Le second est celui où les dégradations causées par le locataire nécessitent des travaux pour la remise en état du dégradations imputées au locataire et justifiant la retenue ne doivent pas relever de l’usure normale du logement, comme les marques laissées au sol par les meubles ou l’électroménager ou une peinture qui a juste perdu son justifier la retenue, les dégâts doivent aussi être inscrits sur l’état des lieux de sortie et ne pas figurer sur l’état des lieux d’ cas particulier des dégâts provoqués par le précédent locataireIl peut arriver que le propriétaire impute des dégâts provoqués par le précédent locataire à l’actuel locataire et les prenne comme prétexte pour une retenue sur le dépôt de situation litigieuse peut survenir pour diverses raisons. Les dégâts peuvent avoir effectivement été provoqués par le précédent locataire sans qu’ils soient inscrits dans l’état des lieux de sortie, et ce, par omission ou parce que les dégâts étaient indécelables ou cachés par le locataire sortant. Le propriétaire peut aussi être de mauvaise foi et vouloir ponctionner le dépôt de garantie de l’actuel locataire en lui imputant des dégâts dont il n’est pas régler un litige de retenue sur caution ?Si le propriétaire veut faire une retenue sur caution pour des actions du précédent locataire, le propriétaire peut résoudre la situation et tenter de récupérer la totalité de son dépôt de plusieurs première chose à faire est de protester auprès du propriétaire lui-même. Il faut tenter de s’entendre avec lui à l’amiable, sans l’intervention d’un les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. La démarche doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie du contrat de location et de tous les documents jugés utiles. La commission a pour rôle de concilier les deux parties et de trouver une solution à l’amiable au faire en cas d’échec de conciliation ?En cas d’échec de la conciliation, le locataire peut saisir le tribunal d’instance. Pour que sa demande soit recevable, elle doit être faite dans un délai ne dépassant pas les trois ans à partir de la date à laquelle le propriétaire devait restituer le dépôt de garantie. Avant de faire appel à la justice, le locataire doit envoyer une mise en demeure à son locataire pour lui demander de restituer le dépôt de garantie. Le mise en demeure doit être faite par courrier recommandé avec accusé de la justice, le locataire n’est pas sûr d’obtenir gain de cause. Il peut lui être difficile de démontrer que les dégâts qui lui sont imputés ne sont pas de son fait, mais de celui du précédent locataire. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être des preuves solides si les dégâts n’y sont pas mentionnés.

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque au titre de son obligation de mise en garde, les moyens sont nombreux. Pourtant cette jurisprudence rappelle que ces moyens ne sont pas acquis de droit, à charge pour l’emprunteur de faire preuve de pugnacité. Il convient de s’intéresser à une décision qui a été rendue par la Cour d’Appel de Bastia qui vient aborder la problématique du choix des bons axes de défense du consommateur et emprunteur contre la banque. Surtout lorsque ces derniers axes de défense ne fonctionnent pas. Cette jurisprudence amène justement à prendre conscience des obstacles auxquels le débiteur peut se heurter, ce dernier devant justement anticiper non seulement la résistance de la banque qui va combattre cette argumentation, mais également et surtout, la confiance naturelle que peut porter la juridiction saisie à l’encontre de l’établissement bancaire, qui semble etre naturellement comprise par les juges du fond. Dans cette affaire, suivant un acte sous seing privé en date du 12 juin 2009, la banque avait consenti à Monsieur C et à son épouse, un prêt d’un montant en principal de 235 000 euros destiné à l’acquisition d’un appartement, au taux d’intérêt de 4,35 % remboursable en 240 mensualités de 1 467,77 euros, hors assurance. Après une première mise en demeure de régularisation des échéances impayées en date du 31 juillet 2015 demeurée infructueuse, et une nouvelle mise en demeure valant déchéance du terme en date du 7 juin 2016, sans régularisation, laquelle intervenait par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2016, la banque a alors saisi le Tribunal de Grande Instance afin de voir Monsieur et Madame C condamnés en paiement. Un jugement est alors rendu. En effet, par jugement en date du 5 avril 2018, le Tribunal avait Déclaré irrecevable car prescrite la demande de dommages et intérêts formée par les époux C au titre de l’obligation de mise en garde par la banque, Dit que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit immobilier du 12 juin 2009 n’est pas abusive, Rejeté la demande de déchéance de la stipulation du droit aux intérêts formée par les époux C, Condamné solidairement les époux C au paiement des sommes de 184 434,93 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux nominal de 4,35 %, 7 864, 78 euros au titre des intérêts échus mais non payés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2016, 12 910,45 euros au titre de l’indemnité de 7%, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Rejeté les demandes des époux C. Dit n’y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné solidairement les époux C au paiement des dépens, Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement. Les époux C ont relevé appel de l’ensemble des chefs de la décision sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevable leur demande de dommages et intérêts au titre de l’obligation de mise en garde pesant sur la banque. Ils ont soulevé devant la Cour d’Appel l’ensemble des arguments de première instance visant à contester les prétentions de la banque. Malheureusement la Cour d’Appel vient sanctionner les époux C. Elle souligne que sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée du crédit, les appelants ont soutenu que la rédaction en termes généraux de la clause contractuelle de déchéance du terme prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes exigées qui laisse selon eux une marge discrétionnaire à la banque dans sa mise en œuvre lui confère un caractère abusif. L’approche était pertinente, la jurisprudence est quand même présente en la matière. Pourtant il convient d’y regarder de plus près. Dans cette affaire, si la banque a cru bon adresser une mise en demeure en juillet 2015, ce n’est qu’en juin 2016 qu’elle a prononcé la déchéance du terme ce qui n’a pas été relevé par les juges. La Cour d’Appel précise que la clause contractuelle qui prévoit effectivement que le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas de survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après en cas de non-paiement des sommes exigibles » ne sanctionne que le non-respect de l’obligation principale du contrat de prêt, c’est à dire le remboursement des échéances, conformément au mécanisme de la condition résolutoire, sans créer aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des époux C, ni n’entraîne une quelconque modification majeure de l’économie du contrat. Pour la Cour d’appel, ce moyen soulevé n’étant pas sérieux, le jugement qui l’a justement rejeté, sera confirmé sur ce point. La question qui se pose est de savoir si tout a été correctement soulevé en défense par l’emprunteur dans cette affaire. En effet, il aurait été à mon sens judicieux pour les époux C de soulever l’idée que la mise en demeure de juillet 2015 ne pouvait être la base initiale de la déchéance du terme prononcée en juin 2016, soit 11 mois plus tard. Ceci d’autant qu’il y a dû y avoir des évènements pendant cette période qui ont justifié le fait que la banque ne prononce pas la déchéance du terme. Il aurait été à mon sens pertinent de soulever le fait que la banque aurait dû adresser une nouvelle mise en demeure au titre des échéances impayées avant de prononcer la déchéance du terme. Ceci est d’autant plus vrai que les époux C ont tenté de contester la validité de la notification de la déchéance du terme. Pour autant, la Cour d’Appel précise qu’en retenant, à partir de l’examen de l’ensemble des pièces produites se rapportant au prêt consenti le 12 juin 2009 aux époux C, qu’à la suite d’incidents de paiement, non discutés, la banque a justifié d’une première mise en demeure du 31 juillet 2015 de régulariser sous huit jours, demeurée cependant infructueuse, suivie d’une seconde en date du 7 juin 2016 adressée aux deux époux, de régler les échéances impayées dues dans un délai de 10 jours, leur rappelant qu’aux termes du contrat, la déchéance du terme sera appliquée, sans autre avis, rendant immédiatement exigible les engagements en principal, frais et accessoires. Pour la Cour d’appel, c’est par une exacte appréciation des circonstances de la cause à nouveau débattues en cause d’appel que le premier juge a retenu que la déchéance du terme était régulièrement intervenue le 20 juin 2016, et l’exigibilité anticipée du prêt régulièrement acquise. Elle considère que contrairement à ce que ne peuvent pas sérieusement soutenir les appelants, le courrier en date du 4 juillet 2016 qui leur a été adressé en commun et dont l’un des époux a accusé réception a visé uniquement à les informer que la déchéance du terme avait été prononcée, et non pas à la leur notifier. Elle considère dès lors qu’il convient de confirmer le jugement qui a débouté les époux C de leur demande de mise en place d’un nouvel échéancier. Pour autant, cette jurisprudence est contestable et il appartenait aux époux C de mettre en avant le fait que 11 mois entre les deux correspondances étaient insuffisants pour justifier l’applicabilité de la déchéance du terme. Je pense que ce point aurait dû être revu et il est regrettable que la Cour d’Appel dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation n’ait pas pris soin de le développer. Les époux C venaient également contester la déchéance du droit aux intérêts. Ils soutenaient, au visa des articles L341-27 et L34 1 -34 du Code de la Consommation alors applicable, qu’en n’ayant pas pu bénéficier du tableau d’amortissement postérieurement à la remise des fonds, ils n’avaient pas pu avoir connaissance du paiement effectif des échéances dont ils s’étaient acquittés. Il convient de rappeler à cet égard, les dispositions de l’article L312-8 du Code de la Consommation qui précise L’offre définie à l’article précédent 1° Mentionne l’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ; 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; 3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l’article L313-1 ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation ; 4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l’article L312-9, son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit, mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; 5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ; 6° Rappelle les dispositions de l’article L312-10. Toute modification des conditions d’obtention d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable. » Comme le précise la Cour d’Appel, il résulte des énonciations mêmes de l’offre, non contestées par l’appelant, que l’offre de prêt acceptée le 12 juin 2009 porte les mentions relatives au taux effectif global de 4,683 %, avec la prise en compte dans son calcul, du montant de l’assurance décès obligatoire de 3 995 euros, des montants du coût total de l’assurance de 11 221,25 euros et de celui du crédit de 131 449,15 euros, ainsi que le montant de l’échéance, hors assurance, de 1 467,77 euros, dont les parts en capital et en intérêts sont précisées pour chaque période clans le tableau d’amortissement annexé à l’offre de prêt, paraphée par les époux C, lesquels ont déclaré l’avoir reçu avec l’offre ainsi que la notice d’assurance proposée par le prêteur. Là encore il est regrettable que les époux C n’aient pas cru bon contester la validité du TEG en imaginant procéder à une analyse actuarielle visant à démontrer que ce dernier était erroné. Enfin, sur l’obligation de mise en garde du prêteur, la Cour d’Appel indique que l’action en responsabilité pour manquement de la banque à ses obligations d’information, et de mise en garde est soumise à la prescription quinquennale telle que modifiée par la loi du 17 juin 2008. Le délai court à compter de la réalisation du dommage, constitué par la perte de chance de ne pas contracter, qui se manifeste lors la conclusion du contrat de prêt sauf si l’emprunteur établit qu’il a pu légitimement l’ignorer jusqu’au jour où le dommage s’est révélé à l’emprunteur comme soutenu par les époux C. En l’occurrence, lors de la signature du contrat de prêt, les époux C connaissaient leurs revenus et charges de remboursement qu’allait entrainer l’emprunt, et d’ailleurs s’en sont acquittés régulièrement et sans difficultés pendant près de six ans, de sorte que le dommage allégué s’est manifesté au jour de la conclusion du contrat, sans qu’ils ne démontrent qu’ils pouvaient, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. Il s’ensuit que la prescription de leur action en responsabilité ayant été acquise le 13 juin 2014, le jugement qui les a déboutés de leur demande sera confirmé. Il convient de rappeler au débiteur que le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde doit être soulevé dans un délai de 5 ans et qu’il est important au moment de la conclusion du contrat de faire un point précis de ses revenus et charges. Cette jurisprudence est également intéressante sur la demande de remboursement du prêt. La Cour d’appel souligne que la banque ne fournit un historique de compte complet permettant de procéder à une vérification du calcul des sommes exigées, et le décompte qu’elle produit à la suite de la déchéance du terme fait uniquement apparaitre en les prenant en compte des versements des époux C à hauteur de 21 359,29 euros. Ceci est à mon sens parfaitement scandaleux car non seulement la banque ne donne pas les informations de rigueur mais la Cour d’Appel s’en passe pour prendre sa décision. On peut s’interroger sur la partialité de la Cour qui donne raison à la banque alors que les époux C ont fait des efforts de règlements. La Cour souligne qu’elle est amenée à rendre une décision en l’absence même de décompte de la banque qui vient solliciter la condamnation des époux C et qui a la charge de la preuve de la somme qu’elle réclame, Il appartenait donc à la Cour d’Appel de rejeter les prétentions de la banque si celle-ci ne fournissait pas les éléments de rigueur. Par ailleurs la Cour d’Appel souligne qu’en l’état des pièces produites, c’est à juste titre que le premier juge a retenu à partir de la date de défaillance non contestée de juin 2015, que le capital restant dû, selon le tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt s’élevait à la somme de 184 434,93 euros, les intérêts échus non payés entre la défaillance de juin 2015 et la déchéance du terme s’élevait à la somme de 7 864,78 euros, l’indemnité de 7% du capital restant dû s’élevait à la somme de 12 910,45 euros, somme qu’il y a lieu de ramener à de plus justes proportion en la réduisant à 1 euro. Cependant, ce point mérite d’être relevé. Si la Cour d’Appel considère que compte tenu de la reconnaissance par la banque des versements effectués par les époux C en juillet et août 2016 pour un montant de 21 359,29 euros, il y a lieu d’imputer cette somme sur le montant du capital restant dû conformément à leur demande, soit pour ce poste un solde de 163 075,64 euros. Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point. Il est quand même regrettable de constater que c’est la Cour d’Appel qui va procéder aux calculs qu’il appartient à la banque de faire. Le seul point positif est, qu’in fine, la Cour d’Appel a décidé d’impacter la somme de 21 358,29 euros sur le capital alors que la banque avait en priorité ce paiement sur les intérêts. Cette jurisprudence est intéressante car elle rappelle au débiteur que ce dernier est tenu à une argumentation en défense pugnace, tant la lecture de certaines décisions de justice laisse à penser que les juges, pourtant impartiaux, optent pour une présomption de droits acquis évidents au profit de l’établissement bancaire. Fort heureusement, les moyens de contestation demeurent nombreux, et fort heureusement bon nombre de jurisprudence consacrent aussi les droits des emprunteurs face à l’établissement bancaire.

Cemodèle de lettre vous permet de rédiger un courrier pour restituer à votre locataire le dépôt de garantie une fois que celui-ci à quitter le logement loué. Dans ce modèle de lettre, la restitution du dépôt de garantie est totale, c'est à dire que vous n'avez constaté aucune dégradation du logement et que vous souhaitez restituer le dépôt de garantie au locataire en totalité.

Le délai de paiement d'une facture est arrivé à échéance ? Suite aux difficultés rencontrées pour obtenir le paiement, vous avez commencé à hausser un peu le ton ? Finir les relances amiables, vous avez pris la décision d'envoyer une mise en demeure de payer ?Le problème c’est que - même après l’envoi de cette mise en demeure - vous n’obtenez toujours pas de paiement de la part de votre débiteur. Alors, que faire après une mise en demeure restée sans réponse ? Quelles sont les options qui s’offrent à vous pour espérer obtenir le paiement de votre facture ? On vous explique. Sommaire Mise en demeure restée infructueuse quelles sont les caractéristiques?Après une mise en demeure restée infructueuse, quelles étapes?Mise en demeure restée infructueuse quelles sont les caractéristiques?Une mise en demeure de payer est une interpellation formelle faite au débiteur pour lui poser un dernier ultimatum. Elle prend la forme d’une lettre contenant un certain nombre de mentions obligatoires et imposant notamment au débiteur de procéder au règlement immédiat de sa dette dans un certain délai - en général entre 8 et 15 considère qu’une mise en demeure restée sans réponse pendant plus de 15 jours est une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, la principale option qui s’offre à vous consiste à faire intervenir les juges puis les huissiers ! Après une mise en demeure restée infructueuse, quelles étapes?Dépôt d’une requête en injonction de payerAprès une mise en demeure restée infructueuse, il est possible de saisir les juges en déposant une requête en injonction de payer. Il est alors nécessaire de remplir un formulaire, de joindre une copie de la mise en demeure restée sans réponse ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation facture, lettre de relances amiables, etc.Pensez à vous renseigner dès aujourd’hui sur les frais d’injonction de payer. Obtention d’une ordonnance d’injonction de payerSi les juges décident que votre demande est fondée, il vous rendre une ordonnance d’injonction de payer. C’est ce document qui va ensuite vous permettre de faire avancer les choses en faisant intervenir les huissiers pour obtenir le recouvrement de vos qu’il est obligatoire de transformer l’ordonnance d’injonction de payer en titre exécutoire pour pouvoir passer à cette 3ème et on l’espère dernière étape ! Saisies d'huissierAprès l’obtention de votre ordonnance d’injonction de payer et la signification auprès de votre débiteur - c’est-à-dire après avoir porté l’ordonnance à la connaissance de votre débiteur - vous allez enfin avoir la possibilité de faire réaliser des saisies d’huissier. Il existe un certain nombre de formes de saisies envisageables, à vous de choisir laquelle vous semble la plus opportune saisie sur salaire, saisie voiture, saisie attribution, vous rencontrez actuellement des difficultés pour obtenir le paiement de vos factures, sachez qu'il existe des solutions de recouvrement de créance en ligne.

Pourutiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement par le propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). A lire

En vertu l’article 1217 ainsi que des articles 1224 et suivants du code civil permettent au créancier victime d’une inexécution de la part de son débiteur de demander la résolution du contrat. Lorsque vous faites face à un débiteur qui n’honore pas ses obligations nées du contrat conclu, vous devez avant toute demande d’indemnisation ou d’action en justice, le mettre en demeure de s’exécuter. En effet, il est obligatoire d’y procéder, celle-ci permet de le prévenir de manière amiable. On parle de résolution pour qualifier l’annulation du contrat et de ses effets. La résolution du contrat met donc fin aux engagements des différentes parties. La résolution en cas d’inexécution ou en cas de la mauvaise exécution est possible. En effet, lorsque le débiteur ne s’est pas exécuté suite à la mise en demeure, le créancier peut demander la résolution du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la résolution avait un effet rétroactif ce qui signifie que le contrat était annulé pour l’avenir et pour le passé donc les parties devaient se restituer les prestations, biens afin d’être remis en l’état antérieur à la signature du contrat. Depuis la réforme, l’article 1229 du code civil prévoit différentes dates dans l’effet de la résolution. En effet, la résolution peut prendre date soit à la date prévue par les parties dans une clause insérée dans le contrat, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ». Les parties peuvent-elles s’exonérer de toute responsabilité ? La partie au contrat qui n’exécute pas son obligation échappe à toute responsabilité en cas de force majeure. En effet, la force majeure s’applique pleinement en matière contractuelle. Lorsque l’absence d’exécution est due à la survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et échappant à tout contrôle de la part de la partie en cause, elle ne peut être tenue responsable. Toutefois, les parties ne peuvent pas prévoir de clause dans le contrat les exonérant totalement de toute responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations. Existe t-il d’autres solutions lorsque le cocontractant n’exécute pas son obligation contractuelle ? Oui, lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation prévue dans le contrat, l’autre partie dispose de différents moyens pour faire face à ce type de situation. Vous pouvez demander outre la résolution du contrat, une exécution forcée en recourant au juge pour l’obtenir. Vous pouvez également demander une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite. Enfin vous pouvez soulever l’exception d’inexécution afin de pouvoir refuser d’exécuter vos propres obligations tant que l’autre partie ne s’exécute pas. Quel préjudice est réparable en matière contractuelle ? En responsabilité contractuelle, tout préjudice n’est pas réparable. En effet, lorsqu’on est en dehors de tout contrat et qu’un préjudice est causé, il est intégralement réparable alors qu’en matière contractuelle, seule le préjudice prévisible est indemnisable. Cela signifie que si une partie cause un dommage, un préjudice à l’autre partie, cette dernière devra indemniser l’autre partie que si le préjudice était prévisible. Le préjudice est donc réparable que si les parties l’ont prévu dans le contrat. Il existe toutefois des exceptions en cas de faute lourde ou de dol où la condition de prévisibilité du préjudice est écartée. En plus d’être prévisible, le préjudice doit être certain, le préjudice seulement éventuel n’est pas réparable. Enfin, il doit également être direct.

^{Ilpourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc. Modèle de lettre : la mise en demeure pour caution non rendue 📩 Lorsque le propriétaire dépasse le délai de restitution, vous avez la possibilité de lui adresser un courrier de mise en demeure.}

Quelle est votre demande ? Date de départ du logement format JJ/MM/AAAA Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie Date de l'état des lieux format JJ/MM/AAAA Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie Date de remise des clés format JJ/MM/AAAA Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie Montant de la somme due dépôt de garantie € Indiquez le montant du loyer hors charges € Indiquez, s'il y a lieu, le nombre de mois de retard ex. 2 moisLe dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile. Délai de restitution du dépôt de garantie ex. 7 jours Lieu de réalisation du courrier Date de réalisation du courrier format JJ/MM/AAAA Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation étape facultative et gratuite - auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement - ou auprès d'un conciliateur de justice. En cas d'échec de la conciliation, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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