Index clair et pratique Entrée en vigueur 1976-07-21 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire. Citée par Code des assurances - art. L111-2 V Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code des assurances Article L121-14

Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur. I- La résiliation du contrat à l'échéance en respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance par lettre RAR article L 113-12 code des assurances Attention la résiliation ne vise pas les contrats d'assurance vie. certains contrats individuels d'assurance maladie ou professionnels, un délai de préavis plus court peut être prévu. II- L'aggravation de risque articles L 113-2 et - 3 du code des assurances Entre le jour de la souscription du contrat et les temps passant, une aggravation du risque peut apparaître,laquelle doit être déclarée à l’ fois informé, ce dernier dispose de 10 jours pour faire savoir s'il choisit de garantir moyennant cotisation adaptée, ou s'il résilie. A Dans le cas d'une aggravation signalée par l'assuré 1°- L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les dix jours après notification 2°- L’assureur maintient la garantie en augmentant la cotisation La nouvelle proposition est norifiée à l'assuré. Si celui-ci refuse, alors l'assureur peut alors résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent cette proposition. B Dans le cas d'une aggravation non signalée par l'assuré L'assureur peut proposer une primé révisée, ou à défaut résilier le contrat dans les 10 jours de la notification. III- La résiliation pour non-paiement des primes article L 113-3 du code des assurances A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. A Premier cas la prime n'est pas payée après 30 jours 1°- une suspension de la garantie, puis une résiliation dix jours après l'échéance, l’assureur pourra suspendre les effets du contrat par RAR dans un délai de 30 jours qui suitvra l'envoi d'une mise en demeure, puis le résilier le contrat dix jours après ce délai. Ainsi,entre l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, et la résiliation définitive, l'assureur devra attendre 40 jours ,si bien que la résiliation s'opèrera au 41 ème jour ... 2°- conséquence Plus de garantie, plus d'assurance après résiliation , mais par contre une cotisation impayée qui reste intégralement due à l’assureur. B Seconde cas La cotisation est réglée dans les 30 jours de la lettre de suspension des effets Le contrat non résilié continue à produire ses effets. C Troisième cas Le reglement intervient pendant la date de suspension mais avant la résiliation soit entre 30 et 40 jours Dans ce cas la reprise des garanties le lendemain midi est applicable. Les sinistres survenus entre la date de suspension et la date de remise en vigueur ne sont pas couverts. IV- La résiliation en cas de sinistre responsable portée dans les conditions générales du contrat un mois après sa notification à l’assuré. article R 113-10 code des assurances "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat." V la résiliation suite au Redressement judiciaire de l'assuré dans les 3 premiers mois suivant le jugement. La résiliation aura lieu 10 jours après la notification par l'assureur. VI et VII- Le décès et la cession de la chose assurée A l'article L 121-10 du code des assurances vise deux situations. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur B En cas de cession d'un véhicule article L 121-11 du code des assurances En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. VIII La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré article L 113-9 du code des assurances L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. IX La survenance d'un évènement ayant une répercussion sur le risque garanti article L 113-16 du code des assurances En cas de survenance d'un des événements suivants - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation. X La Perte totale de la chose assurée article L 121- 9 du code des assurances En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris

Dansla mesure où l'assureur dommages ouvrage doit préfinancer les travaux de réparation sans en supporter la charge finale, l'article L 121 -12 du code des assurances dispose qu'ayant payé l'indemnité d'assurance, il est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Lorsqu’un bien subit un dommage, celui-ci peut avoir été provoqué par la faute d’un tiers ou sans faute. Dans le premier cas, le responsable est tenu de réparer le dommage subi par la victime, et s’il est assuré ce sera son assureur qui réparera ce préjudice, dans le second cas, la victime se tournera vers son propre assureur, qui l’indemnisera si l’évènement à l’origine du dommage entre dans les garanties du contrat. La présence de l’assureur dans les deux hypothèse donne parfois l’impression au consommateur, ou à la victime qu’il a toujours à faire face à un assureur et que les règles applicables sont les mêmes Pourtant ce n’est pas le cas. Les règles d’indemnisations sont radicalement différentes. 1 – L’assureur intervient pour le compte du responsable du dommage Dans ce cas l’assureur est un interlocuteur qui intervient pour le compte du responsable car celui-ci dispose d’un contrat qui couvre sa responsabilité à l’égard des tiers, par exemple en matière d’accident de la circulation ou de dégats des eaux quand le souscripteur du contrat a provoqué des dégats chez son voisin. Il convient de rappeler que les règles du droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices sont nombreuses et complexes. Elles ne peuvent donc être évoquées ici que de manière tout à fait succincte. L’assureur du responsable est soumis au principes de réparations des préjudices qu’il s’est engagé à réparer par le contrat signé avec le responsable. En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale. Cette règle s’applique aussi bien quand il s’agit du dommage corporel de la victime d’un accident, que pour la réparation d’un mur, le remplacement d’un objet domestique, ou de ce qu’on appelle les dommages immatériels, telle que la perte de loyer d’un propriétaire ou les frais de location d’un véhicule de remplacement. Par conséquent de manière simplifiée, lorsqu’un dommage est imputable à la faute d’un tiers, la victime est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, de telle sorte qu’elle se retrouve après réparation dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit. Parmi les conséquences de ce principe, la cour de cassation a jugé de longue date que lorsqu’un bien ne peut pas être remplacé autrement que par un même bien reconstruit à neuf, comme le remplacement d’un mur par exemple qui ne peut pas être restitué avec son vieillissement d’avant sinistre, le profit qu’en tire la victime est préférable à la situation que provoquerait la remise d’une somme insuffisante pour reconstruire le mur. Cette règle s’applique également pour le remplacement d’un bien matériel, comme une montre ou une automobile, avec une particularité toutefois. S’il existe un marché de l’occasion comme en matière automobile, permettant de retrouver le même véhicule, avec strictement les mêmes caractéristiques, la victime ne pourra obtenir alors que la valeur de son bien telle qu’elle est évaluée sur le marché correspondant. En revanche si un tel marché n’existe pas, la victime pourra prétendre au remplacement de son bien, en valeur à neuf ou valeur de remplacement. -2 L’assureur intervient à partir du contrat signé avec la victime du dommage Dans ce cas, la victime n’a pas de recours contre un responsable, mais simplement un contrat qui définit les conditions et limites de l’indemnisation que l’assureur a accepté dans son contrat. La victime ne bénéficie plus alors du principe de réparation intégrale, mais doit se soumettre au limites du contrat signé avec l’assureur. La diversité des contrats laisse place à de nombreuses garanties, parfois en valeur à neuf, parfois vétusté déduite ou même en valeur économique ou valeur vénale. le principe est alors la liberté totale de l’assureur d’offrir les garanties et limites de son choix, sans aucune capacité de critique de l’assuré. C’est la règle de la libre concurrence entre les assureurs qui s’applique. Si l’assuré est mécontent, il n’avait qu’à s’adresser ailleurs. Evidemment il est difficile pour un consommateur de comprendre les limites d’un contrat et de faire la comparaison avec d’autres contrats, surtout que sur ce point les comparateurs d’internet ne sont absolument pas fiables et que les intermédiaires, agents et courtiers ne sont pas non plus toujours de bons conseillers. En résumé sur cette question complexe, il faut se méfier des contrats de certaines compagnies et plutôt mutuelles qui limitent drastiquement l’indemnisation des dommages, notamment pour les contrats MRH toutes celles qui plafonnent l’indemnisation à valeur vénale, et qui dissimulent cette limite derrière un discours commercial qui dit le contraire. Par conséquent lisez attentivement les contrats avant de vous laisser séduire par les moins chers, une fois le sinistre arrivé, il est trop tard. jcr

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Lesinstitutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres partici

Actions sur le document Article L121-11 En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. Dernière mise à jour 4/02/2012

Lanotion de vétusté en assurance est justifiée par l’article L121-1 du Code des Assurances: « L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre Publié le 26/01/2021, Mis à jour le 23/08/2022 - Par Camille Gayral Sommaire Comment résilier une assurance mobile Boulanger après un an ? Comment stopper un contrat mobile Boulanger avant un an ? Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance mobile Boulanger ? L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance mobile Boulanger Pratique en cas de casse ou de vol, l'assurance mobile Boulanger protège votre téléphone portable mais aussi d'autres objets connectés du quotidien ordinateurs, tablettes, consoles de jeu, etc.. Vous n'avez plus besoin de cette garantie ? Vous trouverez dans ce guide toutes les informations pratiques pour résilier votre contrat, des délais aux motifs légitimes possibles, en passant par le choix de la lettre de résiliation. 1. Comment résilier une assurance mobile Boulanger après un an ? Comment stopper un contrat mobile Boulanger à l'échéance annuelle ? L'assurance mobile Boulanger est un contrat à échéance annuelle. Sans action de votre part, elle est reconduite automatiquement chaque année. Pour envoyer votre demande de résiliation, vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Pour ne pas oublier cette date, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Ce document vous rappelle la date de renouvellement de votre contrat et le montant de la prime à payer. Le délai de résiliation est ensuite d'un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Qu'apporte la loi Hamon pour arrêter une assurance mobile Boulanger ? Le contrat mobile Boulanger est également soumis à la loi Hamon. La résiliation est donc possible à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois. Je résilie Boulanger Karapass Je résilie Boulanger ATM 2. Comment mettre fin à un contrat mobile Boulanger avant un an ? Comment invoquer un motif légitime pour résilier une assurance mobile Boulanger ? Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible d'arrêter votre assurance mobile Boulanger avant un an. Ces motifs légitimes sont listés dans les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de ces cas de force majeure En cas de perte de votre téléphone mobile En cas de vol de votre smartphone Si vous êtes dans l'une de ces situations, la résiliation est possible à tout moment. Pensez à joindre une déclaration sur l'honneur datée et signée à votre lettre de résiliation. A quoi sert le droit de rétractation pour arrêter une assurance mobile Boulanger ? D'après l'article du Code de la Consommation, vous pouvez aussi invoquer le droit de rétractation pour rompre votre contrat mobile Boulanger. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour envoyer votre courrier de résiliation. 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance mobile Boulanger ? Comment fonctionne le service d'envoi de ? Notre service vous permet d'envoyer votre lettre de résiliation de l'assurance mobile Boulanger en ligne et en recommandé, sans avoir à vous déplacer. Comment ça marche ? Accédez au modèle de lettre de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ATM ou Karapass. Il est disponible sur ce guide ou depuis le moteur de recherche de L'adresse de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ATM ou Karapass s'affiche automatiquement. Indiquez votre numéro de contrat ou IMEI numéro d'identification de votre téléphone mobile. Sélectionnez un motif de résiliation dans le menu déroulant. Le contenu du courrier s'adapte en fonction de ce dernier. Ajoutez si besoin une pièce justificative si vous invoquez un motif légitime de résiliation. Renseignez vos coordonnées. Signez électroniquement votre lettre par une signature manuscrite ou téléchargée. Validez votre envoi. Votre lettre de résiliation sera prise en charge par notre partenaire La Poste. Elle sera remise en main propre à ATM ou Karapass par le facteur. Le modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Karapass à l'échéance annuelle Modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile Boulanger Karapass Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Objet Résiliation de l'assurance mobile Boulanger Karapass Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile Boulanger Karapass référence indiquez votre numéro d'assurance mobile, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat d'assurance mobile Boulanger Karapass à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le précisez la date d'échéance de votre contrat . Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Envoyer cette lettre Quelle est l'adresse de résiliation de l'assurance mobile Boulanger ? L'adresse de résiliation de votre assurance mobile Boulanger dépend du moment où vous avez souscrit votre contrat. Si la souscription date d'avant le 1er décembre 2017, vous devrez envoyer votre courrier de résiliation à ATM. Si votre contrat est plus récent, vous devrez vous adresser à Karapass. 4. L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance mobile Boulanger Quand peut-on résilier une assurance mobile Boulanger ? Vous pouvez mettre un terme à votre assurance mobile Boulanger au bout d'un an de contrat à l'échéance, ou à tout moment après une année avec la loi Hamon. Quel est le préavis de résiliation d'un contrat mobile Boulanger ? Le préavis de résiliation est de 2 mois à l'échéance annuelle et d'un mois pour stopper votre contrat avec la loi Hamon. Quel est le délai de résiliation d'une assurance mobile Boulanger ? La résiliation de votre assurance mobile Boulanger sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Pourquoi choisir la lettre de résiliation recommandée ? La lettre de résiliation recommandée est la méthode la plus sûre et efficace pour arrêter votre assurance mobile Boulanger. L'accusé de réception pourra vous être utile en cas de litige et constitue une preuve de votre envoi. Nos guides de résiliation d'assurances mobile Résilier l'assurance mobile Bouygues Résilier l'assurance mobile Gras Savoye Résilier l'assurance mobile ATM Assurance mobile New Asurion Résilier l'assurance SFR Chubb Assurance mobile du Crédit Agricole Résilier l'assurance mobile SFAM Assurance mobile La Poste Mobile Résilier l'assurance mobile Mobileo Résilier l'assurance mobile Secur'Media de la Caisse d'Épargne Résilier l'assurance mobile CWI Résilier l'assurance mobile Orange CFCA Résilier l'assurance mobile Orange SPB Assurance mobile SFR ACE ou AIG SPB Résilier l'assurance mobile SPB Je résilie Boulanger Karapass Je résilie Boulanger ATM Cette page vous a-t-elle été utile ? 0 /5 0 vote

V-Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services

Seulement quelques jours après s’être prononcée sur la preuve de la subrogation par l’assureur ainsi que sur le caractère provisionnel de l’indemnité versée à l’assuré CE, 15 octobre 2014, n° 372518, la Haute juridiction a statué sur le pourvoi formé par la société des transports de l’agglomération de Montpellier TAM et la Compagnie ALBINGIA, lesquelles sollicitaient l’annulation des arrêts pris par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 juillet 2012 n° 09MA01975 et n° 11MA00671. En l’espèce, la TAM avait souscrit, en tant que maître d’ouvrage délégué, une assurance de dommage au profit du propriétaire des ouvrages de tramway, la Communauté d’agglomération de Montpellier. Lors d’un sinistre survenu durant l’année 2003, l’assureur avait remboursé la TAM d’une partie du coût des travaux de rénovation qu’elle avait pris à sa charge et qui incombaient alors, en tant que propriétaire, à la Communauté d’agglomération de Montpellier. La Haute juridiction a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que l’assureur ne pouvait être subrogé dans les droits de son assuré dans la mesure où il avait versé l’indemnité à la TAM et non à la Communauté d’ le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 octobre 2014, est venue préciser que Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances » L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance ; qu’en revanche, l’application de ces dispositions n’implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même ». Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision qui se veut protectrice des droits de l’assureur.

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l 121 12 du code des assurances